Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 03/06/16

10 à 20 plans sociaux invalidés chaque année.-

Le plan social Sanofi de 2014, signé par les syndicats majoritaires et validé par l'administration a été invalidé par le Conseil d'Etat pour une question de forme. Récemment un autre plan social avait été aussi invalidé chez Renault Trucks. Chaque année entre 10 et 20 plans sociaux sur 800 sont invalidés.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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