Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/04/16

Accord a minima sur l'intermittence.-

Partenaires sociaux du spectacle ont entériné le 27 avril un accord sur l'intermittence : techniciens et artistes auront de nouveau 12 mois (et non plus 10 ou 10,5 comme suite à la précédente réforme) pour effectuer leurs 507 heures, le plafond mensuel d'allocations est baissé à 3.797 euros et un délai de carence sur les congés payés est instauré (ces mesures représentant potentiellement 40 millions d'euros annuels d'économies), contre une hausse de 1% des cotisations patronales (40 millions annuels de nouvelles recettes).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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