Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/11/16

Alternative moins complexe pour l'IR à la source.-

Le sénateur Albéric de Montgolfier a présenté le 3 novembre un rapport sur le projet de prélèvement à la source de l'IR, présenté comme un "choc de complexité" qui serait techniquement infaisable à mettre en oeuvre. Il propose une solution alternative passant par une généralisation du prélèvement automatique mensualisé pour le paiement de l'impôt, mais sur les revenus de l'année en cours, avec possibilité à tout moment de faire évoluer le taux d'imposition en cas de changement de niveau de revenus. Ce dispositif alternatif intégrerait dans son calcul dès le début d'année les éventuels crédits d'impôt (lesquels concerneraient 9,6 millions de foyers fiscaux).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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