Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/01/16

Attribution d'actions gratuites libérées.-

La loi Macron a réduit à la fois la période d'acquisition (ramenée à un an au minimum) et la période de compensation (deux ans au minimum en cumulant avec la période d'acquisition, contre 4 précédemment) de l'attribution d'actions gratuites. Les charges patronales sur leur attribution ne sont plus exigibles qu'à la valeur et au moment de l'acquisition effective.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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