Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/01/16

Barémisation des indemnités prud'homales.-

Retoquée par le Conseil Constitutionnel dans la loi Macron, la barémisation des indemnités prud'homales sera intégrée dans la loi El Khomri, ne se basant plus que sur le seul critÚre d'ancienneté du salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise. De quoi inciter à tirer les plafonds vers le bas, en un calibrage plutÎt adapté aux TPE qu'aux grands groupes. Certains s'attendent à un alignement à la baisse des indemnités de rupture conventionnelle et à un plus grand recours, par les salariés, aux chefs de harcÚlement et de discrimination, ceux-ci étant placés hors champ de toute barémisation.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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