Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 03/10/16

Class actions étendues à la santé.-

Un décret autorisant les actions de groupe dans le domaine de la santé a été publié le 27 septembre. L'association des victimes de l'antiépileptique Dépakine a annoncé le lendemain qu'elle allait lancer une telle procédure contre le laboratoire Sanofi.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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