Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 24/11/16

Code de bonne conduite patronale mis à jour.-

Après l'affaire de la rémunération de Carlos Ghosn chez Renault, le code Afep-Medef est de nouveau amendé, pour la première fois après une consultation publique. Parmi les nouveautés, l'interdiction de rémunération variable pour les présidents de conseils d'administration, le classement des rémunérations pluriannuelles avec les rémunérations de long terme (telles qu'actions gratuites et options d'achat). Le plafonnement de l'indemnité de départ d'un dirigeant à deux ans de rémunération devra désormais intégrer la rémunération pluriannuelle. Un administrateur indépendant ne pourra plus finir jusqu'à terme son mandat en cours lorsqu'il aura atteint 12 ans de mandat. Le code a étendu son champ d'application aux sociétés en commandite par actions. Le dernier toilettage était intervenu en novembre 2015 (recommandation sur les cessions d'actifs stratégiques et sur les actions gratuites), le dernier gros remaniement en 2013 (introduction du concept de "say on pay").

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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