Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/02/16

Collectif budgétaire pour prélèvement à la source.-

Le projet de collectif budgétaire en juin devrait permettre principalement le lancement de la réforme du prélèvement de l'IR à la source, afin de décorréler cette mesure, voulue purement technique, du débat budgétaire 2017 qui risque d'être d'autant plus fortement politisé qu'il interviendra en période d'élection présidentielle. L'exécutif pourrait en profiter pour y glisser la mesure prorogeant le suramortissement fiscal des investissements productifs.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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