Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 08/07/16

Conseil d'Etat sur retenue à la source de l'IR.-

Le Conseil d'Etat devait rendre le 7 juillet son avis sur le texte formalisant la future retenue de l'IR à la source, qui sera gérée par les employeurs pour le compte de l'Etat. Selon le secrétaire d'Etat au Budget, ont été évoquées des questions liées à la confidentialité pour les contribuables ayant de faibles revenus salariaux mais des revenus secondaires élevés, ainsi que sur les sanctions en cas de fausse déclaration ou de non-versement. Mais sans réserve majeure de la part du Conseil d'Etat selon lui.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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