Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/10/15

Deux mesures anti-fraude à la TVA.-

En vue de lutter contre la fraude à la TVA, estimée à 14 milliards d'euros annuels en France selon Bruxelles, Bercy va imposer, à partir du 1er janvier 2018, des systèmes de caisse sécurisés et homologués par une entreprise de certification, sous peine d'une amende de 5.000 euros (contre les logiciels incluant des fonctionnalités de caisse noire). De même, le gouvernement compte abaisser, de 100.000 à 35.000 euros, le seuil de déclenchement de la territorialisation de la TVA en France (contre les cybermarchands basés à l'étranger appliquant leur taux de TVA local à leurs ventes en France).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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