Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/03/16

Devoir de vigilance adopté à l'Assemblée.-

Le devoir des vigilance des multinationales sur les atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement (y compris chez sous-traitants et fournisseurs) a été voté le 23 mars en seconde lecture à l'Assemblée nationale et devrait maintenant faire la navette au Sénat qui devrait le rejeter de nouveau. Le gouvernement s'est engagé sur une adoption d'ici début décembre.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top