Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/06/16

Directive contre l'évasion/optimisation fiscale.-

La directive anti-évasion fiscale négociée entre Etats membres devra être transposée dans les droits nationaux d'ici la fin 2018. La Belgique a obtenu un délai dans la mise en place d'une mesure spécifique liée aux intérêts d'emprunt, qu'elle pourra mettre en place en 2024 seulement (contre 2019 pour les autres). A ce stade, la directive prévoit également que les sociétés étrangères contrôlées verront leur bénéfice taxé dans le pays de la société exerçant le contrôle s'il est peu ou pas taxé à l'étranger, ainsi qu'une taxation des plus-values latentes en sortie d'opération sur les transferts d'actifs intragroupe interpays.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top