Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/01/16

Donneurs d'ordres solidaires sur le détachement.-

Les donneurs d'ordre sont désormais solidaires financiÚrement en cas de non-respect du salaire minimum par le sous-traitant opérant des travailleurs détachés. C'est à lui d'effectuer une déclaration préalable avant la mission détachée si son prestataire ne l'a pas fait.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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