Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 31/03/16

Double peine des fraudeurs fiscaux à trancher.-

Sollicitée pour statuer sur la conformité de la double peine en matières pénale et fiscale dans le cas de dossiers de fraude fiscale (Cahuzac, Wildenstein...), la Cour de Cassation a transmis le 30 mars le soin de ce dossier au Conseil Constitutionnel, qui a 3 mois pour trancher.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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