Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 20/09/16

Droit à la déconnexion source possible de contentieux.-

Parmi les premières mesures introduites par la loi Travail, le droit à la déconnexion doit être formalisé par accord d'entreprise ou via la mise en place d'une charte. Il concerne également les cadres et devrait constituer une nouvelle source de contentieux.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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