Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/11/16

Durée des chèques : gouvernement à la charge.-

La loi Sapin 2 prévoyait de baisser la durée de validité des chèques bancaires de 12 à 6 mois à la date du 1er juillet 2017. Un amendement gouvernemental vient d'être introduit pour supprimer un précédent amendement parlementaire visant à supprimer cette réduction de durée. Le Sénat examine le projet de loi depuis le 3 novembre. Les députés doivent l'adopter définitivement le 8 novembre.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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