Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 12/01/16

Echange automatique de données bancaires.-

Depuis le 1er janvier, le fisc français commence à mettre en place de quoi profiter d'échanges automatiques de données bancaires avec plus de 90 pays, comme prévu pour s'appliquer à partir de 2017. Principale rupture du nouveau dispositif : une échange automatisé et non plus sur demande. Ce qui doit permettre au fisc de déployer une nouvelle façon de travailler. L'accord porte aussi sur les trusts.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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