Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/07/16

Encadrement du lobbying à l'Assemblée.-

L'Assemblée nationale a voté de nouvelle mesures restrictives à destination des "clubs parlementaires", groupes informels de lobbying intégrant des députés. Ces groupes ne pourront plus utiliser la dénomination "parlementaire", ni le logo de l'Assemblée nationale et ne pourront plus se réunir en ses murs.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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