Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 12/02/16

Examens d'entrée en master à sécuriser.-

Le Conseil d'Etat a jugé le 10 février que la sélection à l'entrée du master n'a pas de fondement légal : tout diplômé de licence a le droit d'accéder en master pendant au moins 4 semestres. Alors que de plus en plus de filières universitaires mettent en place des filtres à l'entrée du Bac+4, le secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur promet pour les prochains jours "un décret permettant de sécuriser le fonctionnement actuel du cycle de master", pour une application à partir de la rentrée prochaine.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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