Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/09/16

Formaliser le droit à la déconnexion.-

L'article 55 de la loi Travail instaure à compter du 1er janvier 2017 un droit à la déconnexion pour tous les salariés : les entreprises vont devoir négocier paritairement des accords formalisant les modalités d'exercice du droit à la déconnexion. Faute d'accord, l'employeur pourra élaborer unilatéralement une charte après avis du CE ou des délégués du personnel.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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