Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 18/01/16

Fraude à la TVA mieux réprimée.-

Bercy vient de mettre à jour une fraude à la TVA de plus de 4 millions d'euros basée sur des importations/exportations inachevées. Le ministÚre tire là les bénéfices de la mise en place d'une "task force" interservices dédiée à la fraude à la TVA, ainsi qu'une cellule de support de "data mining" au sein de l'administration fiscale. La fraude à la TVA engendre un manque à gagner fiscal estimé entre 10 et 17 milliards d'euros annuels en France.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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