Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 03/01/17

Garantie export transférée à Bpifrance.-

La Coface a transféré le 31 décembre à Bpifrance son activité de gestion des garanties publiques à l'export (4% de son chiffre d'affaires), qu'elle assurait pour le compte de l'Etat depuis 1946. L'assureur-crédit touchera en contrepartie une indemnité d'environ 75 millions d'euros.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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