Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 17/02/16

Garantie publique à l'export élargie.-

Bercy a annoncé le 16 février plusieurs mesures concrètes de simplification de la garantie publique à l'export, à l'occasion notamment de son transfert de Coface vers Bpifrance : elle sera à l'avenir directement liée à la notation de l'Etat (et non plus de Coface ou de Bpifrance), accessible aux entreprises réalisant 20% de leur production en France (et non plus 50%), et son champ sera étendu à Cuba, l'Ukraine et l'Iran.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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