Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/06/16

Hausse du nombre de conflits Etat/entreprise.-

En 2015, 70 nouveaux cas de conflits entre un Etat souverain et une entreprise ont été enregistrés dans le monde, portant leur total à 696 unités, selon la Cnuced, agence onusienne pour le commerce et le développement. Chez les entreprises, on comptait une cinquantaine d'Européennes et seulement 3 Etats-Uniennes. Sur 444 contentieux confiés à des instances arbitrales privées, 60% des rendus ont donné raison aux entreprises plaignantes et 40% aux Etats.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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