Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 27/10/16

Impact prévisible en France d'un IS européen.-

Le projet d'harmonisation européenne de l'IS, qui commence par une proposition d'assiette commune détaillée le 26 octobre à Bruxelles, pourrait en France pourrait faire reculer les recettes d'IS à hauteur de 0,13% du PIB (l'assiette européenne étant moins large que la française), et remettre en cause le régime de l'intégration fiscale. En outre les modalités de gestion des crédits d'impôt, grande spécialité fiscale hexagonale, restent à préciser.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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