Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/09/16

IR à la source.-

Le projet de texte instaurant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est transmis aux députés qui l'examineront en octobre en séance. Le dispositif sera constitué en deux volets : salaires, retraites et revenus de de remplacement (maternité, chômage...) prélevés par l'employeur ou les organismes sociaux d'un côté, et système d'acompte pour les revenus des indépendants, les revenues fonciers, les pensions alimentaires de l'autre. L'administration restera l'interlocuteur du contribuable. Ce dernier devra lui déclarer sous 2 mois tout changement de situation.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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