Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 17/11/16

IR à la source et crédit d'impôt emploi à domicile.-

Dans le cadre du prélèvement de l'IR à la source, le secrétaire d'Etat au Budget a annoncé le 16 novembre au salon des services à la personne que les particuliers employeurs recevraient dès le mois de février un acompte de 30% des dépenses engagées l'année précédente au titre de l'emploi à domicile, le solde étant remboursé par l'Etat en septembre. Le député (PS) Dominique Lefebvre a déposé le 17 novembre un amendement en ce sens. Après les contribuables non imposables du fait d'un crédit d'impôt, c'est la 2e exception ainsi créée pour prendre en compte l'existence de ce type de ristournes fiscales, mais des dispositifs tels que le "Pinel" ou le "Scellier", réputés concerner des contribuables plutôt aisés, ne bénéficieront pas d'aménagements.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top