Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/07/16

IR à la source face aux multiples cas d'espèce.-

Une communication a été faite le 27 juillet en Conseil des ministres sur la modification de la réforme de l'IS en vue de son prélèvement à la source. Le Conseil d'Etat a en effet pointé des risques d'atteinte à la vie privée liée à la transmission à l'employeur du taux d'imposition. Les salariés à faibles revenus issus du travail mais avec d'importants revenus patrimoniaux pourront demander à leur employeur de se voir appliquer un barème standard, avant une régularisation par le fisc a posteriori. Les différents cas d'espèce à résoudre entraînent des retards dans la mise en place de la réforme qui ne sera vraisemblablement pas examinée en commission des finances de l'Assemblée avant fin août voire fin septembre (en même temps que le Budget).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top