Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 14/09/16

IR à la source = risque de contentieux.-

Le Conseil d'Etat a fait ajouter dans le projet de texte sur le prélèvement de l'IR à la source une clause protégeant les salariés de toute discrimination sur un critère fiscal (rendue possible par le fait que l'employeur connaîtra le taux d'imposition des salariés). Le Medef a réclamé la suppression de cet ajout perçu comme une "boîte de Pandore" pour de nouveaux contentieux salarié/employeur. En outre, Bercy a précisé que le prélèvement à la source, une fois opéré sur le salaire mensuel, sera libératoire pour le contribuable : le fisc devra se débrouiller pour en récupérer le produit en cas de faillite de l'employeur, quitte à passer par l'AGS (les sommes seront des créances privilégiées passant avant les charges sociales).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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