Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 26/12/16

IR à la source : subtilités de l'année blanche.-

Si l'IR à la source n'est pas censuré ou supprimé, l'année de transition fiscale en 2017 devrait permettre de petites optimisations à la marge, l'Etat ayant prévu des dispositifs anti-optimisation sur les principales sources de "revenus exceptionnels" que les contribuables pourraient être tentés de passer sur 2017. L'impôt restera ainsi dû sur un vaste panel de "revenus exceptionnels" : indemnités de rupture, de cessation d'activité ou de mandat social, de déménagement, etc., participation, intéressement, retraits anticipés de plans d'épargne salariale (le compte épargne temps serait fiscalement exonéré les 10 premiers jours). Les primes annuelles ne seraient pas des revenus exceptionnels (mais ne peuvent être "sans lien avec le contrat de travail ou allant au-delà"). Pour les indépendants, un revenu 2017 supérieur aux trois années précédentes serait taxé (avec remboursement postérieur si l'activité 2018 est elle-même supérieure à 2017). Les crédits d'impôt sont maintenus en 2017, mais pas la déductibilité des versements opérés au titre du PERP et du Perco.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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