Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 10/11/16

IR à la source sur le chantier.-

La commission des finances de l'Assemblée a examiné le 10 novembre le dispositif projeté de prélèvement de l'IR à la source. Les députés LR comptent obliger l'Etat à intégrer les niches fiscales récurrentes dans le calcul initial de l'impôt dû (une demande aussi portée par la Fédération des particuliers employeurs). Le "taux neutre", censé s'appliquer aux salariés primo-fiscalisés ou à ceux ne souhaitant pas que leur employeur connaisse le montant de leur impôt, devrait en outre être abaissé. Enfin, certains députés reprennent à leur compte le dispositif alternatif préconisé par le sénateur Albéric Montgolfier consistant à rendre obligatoire la mensualisation de l'impôt (lissée sur 12 mois et non sur 10 comme aujourd'hui). Il est simple car il ne dérange plus du tout les entreprises et intègre dès le début le calcul des crédits d'impôt éventuels, ainsi que la possibilité pour le contribuable de modifier à tout moment son acompte en cas de changement de situation.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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