Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/11/16

IR à la source voté à l'Assemblée.-

Les députés ont adopté le 18 novembre le prélèvement de l'impôt à la source, article 38 du projet de Budget 2017 intégrant désormais des amendements issus de la commission des Finances : prise en compte des crédits d'impôt liés à l'emploi à domicile via un acompte de 30% en février et solde en septembre (et non pas intégré dès le calcul de l'impôt dû), déclaration de naissance ou d'adoption possible à tout moment (pour récupérer sans attendre part ou demi-part fiscale), calcul du taux neutre plus proche d'un impôt moyen de célibataire. Pendant l'année de transition, les indemnités de fin de CDD et de missions d'intérim sont exclues du champ des revenus exceptionnels imposables. Contrairement aux primes de golden hello, golden parachutes ou de transfert de sportifs.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top