Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 17/11/16

La CNCC ne veut pas être cantonnée à l'audit légal.-

Dans le cadre de l'examen de la loi Sapin 2, le Parlement a ratifié l'ordonnance transposant la directive européenne de réforme de l'audit. En imposant une rotation obligatoire des auditeurs tous les 10 ou 16 ans et une responsabilité accrue des comités d'audit (avec liste de services qu'il est interdit de confier aux auditeurs légaux), la réforme inquiète la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (réunie mardi en plénière) qui craint, sur la base d'une réalité déjà à l'oeuvre, de voir les missions hors audit légal échapper à ses 355 cabinets membres.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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