Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 13/06/16

La loi Sapin 2 plaît à l'OCDE.-

Le vote à l'Assemblée du projet de loi Sapin 2 sur la transparence devrait permettre à la France de rattraper son retard vis-à-vis de la convention OCDE sur l'anti-corruption (signée par 42 pays), notamment parce qu'il couvre 10 des 33 recommandations OCDE en la matière. Mais il reste des lacunes, comme l'indépendance du parquet, le faible niveau de condamnation des entreprises... La nouvelle agence anti-corruption créée par la loi ne bénéficiera pas du statut d'autorité administrative indépendante.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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