Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 08/04/16

Licenciement économique : TPE/PME entendues.-

L'article 30 du projet de loi travail a été voté le 7 avril en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le délai de réduction du chiffre d'affaires (calculé annuellement) justifiant le licenciement économique est ramené à un trimestre pour les entités de moins de 11 salariés, à deux trimestres dans les entités de 11 à 50 salariés, à 3 trimestres entre 50 et 300 et laissé à 4 trimestres au-delà de 300. L'entreprise restera libre d'argumenter avec d'autres critères en plus de celui-ci, et notamment l'évolution de l'excédent brut d'exploitation. La négociation collective sur les critères de licenciement, initialement prévue comme obligatoire, est supprimée. La question des licenciements dans les multinationales (périmètre géographique d'appréciation de la santé de l'entreprise notamment) est renvoyé aux débats en séance.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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