Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 10/10/16

L'interlocuteur social unique a vécu.-

Le projet de budget 2017 de la Sécurité sociale prévoit de remplacer dispositif de l'interlocuteur social unique au sein du RSI, instauré en 2008 pour recouvrer toutes les charges des artisans et commerçants mais n'ayant jamais correctement fonctionné, par un nouveau service en ligne cogéré par l'Urssaf et le RSI.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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