Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 27/01/16

Loi Lemaire adoptée.-

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour une République numérique par 356 pour et un contre (et 187 abstentions). Elle créée notamment de nouvelles contraintes pour les gros opérateurs Internet (référençant et organisant le contenu d'éditeurs tiers) et les sites de désintermédiation (mise en relation de plusieurs parties nouant une transaction) avec la création du statut juridique de "plateforme". Elle renforce la protection de l'internaute (droit à l'oubli, droit à la portabilité, renforcement du pouvoir d'amende de la CNIL porté à 20 millions d'euros...).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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