Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 19/10/16

Particuliers employeurs et IR à la source.-

Alors que 30% des salariés à domicile chez les 3,6 millions de particuliers-employeurs sont soumis à l'IR, la mise en place du prélèvement à la source concerne aussi ce secteur. L'article 28 du projet de Budget 2017 de la Sécurité sociale prend en compte la singularité de la filière, avec mise en place notamment d'une option "tout en un" permettant aux employeurs de déléguer la mission aux collecteurs (Paje ou Cesu).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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