Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 03/10/16

Particuliers employeurs soutenus face au prélèvement à la source.-

Dans la perspective du déploiement du prélèvement à la source de l'IR qui complexifie les opérations de paie, l'avant-projet de Budget 2017 de la Sécurité sociale prévoit que les particuliers employeurs puissent déléguer à l'Etat la gestion des salaires de leurs employés à domicile (via Pajemploi ou Cesu le plus souvent).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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