Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 18/11/16

Pas de majorité sur l'IR à la source.-

A l'Assemblée, l'opposition a réussi le 17 novembre à faire adopter un amendement au projet de Budget généralisant le prélèvement mensuel pour le paiement de l'IR, vidant ainsi de sa substance tout l'article 38 sur le prélèvement à la source tel qu'imaginé par l'exécutif. Un nouvel examen de cet article est intervenu le 18 novembre, après que le gouvernement ait du déposer en urgence un amendement reprenant l'ensemble de l'article 38 (enrichi au passage).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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