Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 20/01/16

Pistes innovantes pour la réforme du code de Travail.-

La ministre du Travail a réaffirmé le 19 janvier que le plancher de 10% sur la revalorisation salariale des heures supplémentaires ne serait pas supprimé. Elle compte par contre sur ce point "casser le verrou des accords de branche", c'est à dire permettre à un accord d'entreprise de s'imposer à un accord de branche. Elle a également évoqué un assouplissement de l'annualisation du temps de travail, qui pourrait aller au-delà de 12 mois. Est en outre à l'étude la possibilité de déroger par accord d'entreprise aux 48 heures hebdomadaires maximales. Elle a enfin confirmé qu'en cas de difficultés économiques graves, un accord majoritaire d'entreprise pourrait s'imposer aux contrats de travail.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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