Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 27/01/16

Plus de démocratie directe en entreprise.-

Myriam El Khomri a confirmé le 26 janvier que son projet de loi introduira la possibilité de valider un accord d'entreprise signé par des syndicats minoritaires (représentant entre 30 et 50% des salariés) via un référendum positif voté par les salariés.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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