Précisions ministérielles sur la réforme du Travail

Les équipes du ministère du Travail ont dévoilé aux partenaires sociaux l’objectif gouvernemental de plafond des indemnités prud’hommales en cas de licenciement abusif : un mois par année d’ancienneté, plafonné à 18 ou 20 mois. Alors que le projet de loi habilitant à réformer le Code du Travail par ordonnances est arrivé au Sénat, les sénateurs vont tenter d’inscrire à l’ordre du jour la question des seuils d’effectif, pourtant rejetée par Muriel Pénicaud pour ceux ayant des conséquences financières mais intégrés par la ministre en matière de représentativité du personnel. Sur ce dernier sujet, elle a laissé entendre que le dossier ne pourrait pas être réglé par une solution unique. Face à la commission des Affaires sociales du Sénat, Pénicaud a en outre évoqué la possibilité d’alimenter le compte personnel de formation des salariés licenciés pour avoir refusé un changement de contrat de travail suite à un accord collectif. Elle a en outre exclu l’idée d’un référendum à l’initiative de l’employeur en cas d’accord minoritaire, qu’elle juge a priori incompatible avec la convention OIT. Pénicaud n’a pas précisé le volume de la revalorisation des indemnités légales de licenciement, annoncée par elle la semaine dernière.