Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 03/03/16

Préjudice écologique à mieux définir.-

Le gouvernement a finalement retiré le 2 mars sous pression de l'opinion un de ses amendements au projet de loi biodiversité, lequel vidait de sa substance (en excluant les cas de pollutions suite à une activité légale) un amendement sénatorial instituant le principe "pollueur-payeur" via l'inscription dans le Code civil de la notion de "préjudice écologique".

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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