Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 12/04/16

Prélèvement à la source : l'UDES s'inquiète.-

L'UDES (Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire), auditionnée le 8 avril par Christian Eckert sur le projet de prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source émet de très nombreuses réserves sur ce projet et conditionne donc son accord à la mise en oeuvre de cette réforme à plusieurs conditions dont la sécurisation de la situation de l'employeur en cas de contrôle et de contentieux.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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