Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/04/16

Prélèvement à la source sur rampe de lancement.-

Michel Sapin et Christian Eckert ont confirmé le 27 avril à la commission des Finances du Sénat que le prélèvement à la source au 1er janvier 2018 de l'impôt sur le revenu serait introduit dans la loi de finances 2017 qui doit être présentée à l'automne.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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