Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/01/16

Prix de transfert encore peu contrÎlés.-

Alors que la technique est bien identifiée comme étant au coeur de l'optimisation fiscale des entreprises, plus d'une entreprise sur deux déclare ne pas avoir été contrÎlée sur ses prix de transfert depuis 5 ans, selon une enquête Fidal sur 200 sociétés. En cas de contrÎle, un redressement survient dans 25% des cas contre 60% sans (et 15% de non répondants). Depuis 2010, la France impose de livrer au fisc une documentation dédiée à leurs prix de transfert (obligation annuelle depuis 2013 et dématérialisée depuis le dernier Budget).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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