Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 13/01/16

Projet de loi Lemaire à l'Assemblée.-

Le projet de loi "pour une République numérique" passe le 13 janvier en commission à l'Assemblée nationale, bardé de plus de 700 amendements. Il contient notamment plusieurs mesures visant à accélérer le déploiement de fibre optique, dans les immeubles collectifs (l'accord de la co-propriété pourrait ne plus être requis) et les communes (les opérateurs ne pourraient pas déployer uniquement dans les secteurs les plus rentables), ainsi que sur l'open data (avec promesse d'accÚs libre à la base Sirene des numéros SIREN au 1er janvier 2017).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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