Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/09/16

Protection des épargnants : copie à revoir.-

La commission des Affaires économiques de l'Europarlement a rejeté les normes techniques (équivalent d'un décret d'application) du règlement PRIIPs sur la protection des épargnants. Un avis qui devrait entraîner un rejet lors du vote par les eurodéputés prévu mi-septembre, obligeant ainsi la Commission à revoir sa copie.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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