Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/01/16

Réforme des sanctions boursiÚres.-

Le projet de loi "Sapin 2" intÚgrera la réforme du régime des sanctions boursiÚres (clé de répartition des dossiers à juger entre AMF et parquet financier, publicité interdite aux non professionnels sur certains produits tels le Forex...).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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